REALISATION D'UN ATLAS INTERCOMMUNAL DE LA BIODIVERSITE

L'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 porte autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération, en vue de la réalisation d'un atlas intercommunal de la biodiversité.

En vue d'exécuter les inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l'élaboration d'un atlas intercommunal de la biodiversité, les agents fonctionnaires de M2A ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, sont autorisés, jusqu'au 31.12.2020, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur l'ensemble des 39 communes membres de l'agglomération, à toutes les opérations qu'exigent les investigations et inventaires cités ci-avant. A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.